We cordially invite to a lecture held on April 11, 2024, which will be delivered by Prof. Marta Peguera Poch.
La réserve héréditaire du Code civil français, institution d’équilibre entre liberté individuelle et intérêt familial.
Marta Peguera Poch, Cracovie, 11 avril 2024.
Depuis le Code civil de 1804, la réserve héréditaire est le pilier fondamental du droit successoral français. Elle plonge cependant ses racines bien avant l’adoption du code et son histoire montre qu’elle est le résultat d’un équilibre trouvé par le droit coutumier entre la liberté individuelle de tester et les droits de la famille sur certaines catégories de biens. La redécouverte de la liberté de tester bouscule les pratiques coutumières qui l’ignoraient. Cela les amène à fixer des limites à la possibilité de disposer des biens reçus de la famille. La notion de réserve elle-même est donc une notion de compromis entre la liberté des uns et les droits des autres.
Cet équilibre sera mis à l’épreuve à la période moderne par un ensemble de facteurs qui affaiblissent la réserve. De ce fait, dans la volonté de renforcer l’efficacité de la réserve, les juristes adopteront un mécanisme d’origine romaine, la légitime, qui coexiste avec la réserve en pays de coutumes. Seulement, cette coexistence entraîne des modifications tant pour la légitime que pour la réserve, transformations qui aboutissent finalement à une institution nouvelle, hybride, tenant à la fois de la légitime et de la réserve.
C’est cette institution hybride, construite entre le XVIe et le XVIIe siècle qui sera consacrée par le Code civil en 1804 et deviendra la pièce maîtresse du droit successoral du code Napoléon. Son origine hybride soulève des questions d’ordre technique pendant le XIXe siècle mais c’est surtout au début du XXIe siècle que la réserve fait l’objet de plusieurs réformes et subit des critiques importantes au nom de la liberté individuelle.
Plan de la conférence
I – La liberté individuelle de tester, à l’origine de l’émergence de la réserve en droit coutumier
II – La naissance d’une institution hybride, équilibre entre liberté de tester et droits de la famille
III – Le maintien de l’équilibre entre réserve héréditaire et liberté individuelle après le Code civil
